La garantie annulation optionnelle permet au participant le remboursement des sommes retenues par la Ligue de l’enseignement, conformément aux conditions de résolution (annulation) précisées dans les conditions particulières de vente, lorsque le participant doit résoudre (annuler) tout ou partie de son voyage ou de son séjour pour des raisons de maladie ou d’accident dûment certifiées ou pour tout autre motif couvert énuméré ci-dessous.

 

Par accident, on entend une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Par maladie, on entend toute altération de santé dûment constatée par une autorité médicale contre-indiquant la pratique des activités prévues ou le transport.

Dans tous les cas, demeurent à la charge du participant : le montant de la souscription à la garantie annulation et celui de la franchise représentant 10 % du prix total du séjour par personne, avec un minimum de 30 € et un maximum de 150 €.

La franchise ne s'applique pas lorsque l'annulation relève des dispositions légales de l'article L. 211-14 du Code du Tourisme.

 

La garantie annulation optionnelle cesse ses effets le jour du début du séjour ou le jour du départ dans le cas d’un transport collectif. En revanche, en cas d’interruption d’un voyage ou d’un séjour en cours de réalisation pour des raisons de maladie ou d’accident dûment certifiées, le remboursement sera calculé au prorata des jours de voyage ou de séjour non consommés par le participant sur la base de leur valeur terrestre hors transport d’acheminement.

 

2. Modalités d’application

Pour bénéficier des remboursements liés à la garantie annulation - dans la limite de 20 % de l’effectif total du groupe, au-delà les conditions particulières de vente s’appliqueront - le responsable du groupe doit impérativement prévenir la Ligue de l’enseignement, par e.mail ou par courrier recommandé dans les plus brefs délais, et au plus tard la veille du départ, auprès du bureau qui a enregistré la réservation du groupe, en joignant à sa lettre les références du séjour et du groupe ainsi que le certificat justifiant de son annulation pour : 

 

•maladie grave non connue avant la prise d’inscription, 

•accident,

•décès,

•hospitalisation pour une cause intervenue après inscription concernant le participant lui-même, son conjoint, une personne l’accompagnant ou figurant sur la même facture, des ascendants ou descendants directs (frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs et beaux-parents), 

•destruction à plus de 50% due à un incendie ou à des éléments naturels de locaux privés ou professionnels, dont les responsables légaux du participant sont propriétaires ou locataires,

•complications de grossesse et leurs suites si la date du début du séjour est antérieure à la fin du 7e mois de grossesse, 

•contre-indication ou suite de vaccinations dans le cas où une vaccination est nécessaire pour la réalisation du séjour, du voyage ou du circuit, 

•licenciement économique des responsables légaux des participants sous réserve que la procédure de licenciement n’était pas enclenchée, donc non connue avant la prise d’inscription,

•vol dans les locaux professionnels ou privés des responsables légaux du participant, 

•convocation à un examen de rattrapage ou à un concours de l’administration,

•obtention d’un emploi ou stage France Travail pour toute personne majeure à la recherche d’un emploi sur présentation d’un certificat de travail ou de stage France Travail, 

•mutation professionnelle des responsables légaux du participant entraînant un changement de domicile, nécessitant la présentation d’une attestation de résiliation de bail ou de mise en vente,

•refus de visa par les autorités du pays visité si les délais administratifs imposés par lesdites autorités pour l’obtention du visa ont été respectés, 

•dommage immobilisant le véhicule qui devait être utilisé pour se rendre à l’aéroport ou sur le lieu de séjour. 

 

Principales conditions d’exclusion :

La garantie annulation ne fonctionne pas si l’annulation résulte de :
 

• mauvais résultats scolaires OU suite à des sanctions disciplinaires,

• non-présentation au départ du séjour,

• non-présentation, pour quelque cause que ce soit, des documents requis à l’inscription, dont la carte d’identité, passeport, autorisation de sortie de territoire ou visa,

• maladie, hospitalisation et accident préexistant à l’inscription, 

• maladies nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses,

• maladies psychiques sans hospitalisation supérieure à X jours

• épidémies, catastrophes naturelles et de la pollution,

• guerre civile ou étrangère, attentat, émeute ou mouvement populaire,

• la participation volontaire d’une personne à des émeutes ou grèves,

• oubli de vaccination ;

 

3. Comment contracter la garantie annulation ?

Vous devez préciser impérativement, lors de la réservation du séjour du groupe, si vous souhaitez contracter cette garantie annulation en supplément du prix de séjour proposé. 

 

Attention ! La garantie annulation doit obligatoirement être souscrite au moment de la réservation du séjour, pour la totalité des participants et n’est pas remboursable.

 

4. Tarifs

• Séjour sans transport : 3 % du prix total du séjour.

• Séjour avec transport : 3,5 % du prix total du séjour.

 

(La garantie n’est pas comprise dans nos tarifs et nos forfaits)

 

VOTRE AVANTAGE LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT

En complément, à la Ligue de l’enseignement, la souscription à la garantie annulation optionnelle couvre également la décision administrative d’interdiction de voyager en raison d’un danger grave ou du confinement de la région de départ.

Constituent un danger grave les situations d'attentat, , d'état d’urgence pris en application de la loi du 03/04/1955, catastrophe naturelle ou technologique, dès lors que cette décision administrative a été prise exclusivement par le gouvernement, les ministres ou ministères concernés, les autorités académiques et départementales de l’Éducation nationale ou les services préfectoraux compétents, et que les effets de cette décision d’interdiction de voyager portent sur la période durant laquelle le voyage doivent s’effectuer.