Absence de droit de rétractation et démarchage téléphonique

La Ligue de l’enseignement apportera l’aide nécessaire au voyageur en difficulté, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au voyageur si une non-conformité lui est imputable, notamment dans les cas suivants : 

- frais générés pour la perte des titres de transport par le voyageur (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas de prolongation du séjour dans le pays de destination),

- dette contractée par le client auprès d’un tiers (ex. : extra dans les hôtels, etc.),

- perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable à la sortie du pays de destination et au retour en France.
 

La Ligue de l’enseignement est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus par le contrat de voyage, en vertu de l’article L. 211-16-I du Code du tourisme. Le voyageur est informé que la responsabilité de la Ligue de l’enseignement ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage revêtant un caractère imprévisible ou inévitable est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage, ou résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. : guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, événements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, tempête de sable...).
 

En cas d’application de la responsabilité de plein droit de la Ligue de l’enseignement du fait de ses prestataires, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires, trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages-intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence).
 

La Ligue de l’enseignement ne pourra être déclarée responsable en cas d’incident survenant au voyageur à l’occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place auprès d’un prestataire extérieur ou résultant de son initiative personnelle.

 

La Ligue de l’enseignement adresse au responsable du voyage le carnet de voyage détaillant les prestations du contrat et tous les renseignements nécessaires, en temps utile avant le début du voyage, notamment la confirmation des coordonnées exactes du correspondant local permettant un contact direct avec l’élève ou le responsable sur place.
 

Pour assurer la sécurité et le bien-être de tous les participants aux séjours, la Ligue de l’enseignement se réserve le droit de refuser des inscriptions lorsque les infrastructures disponibles ou les mesures de sécurité en place ne permettent pas de garantir des conditions d’accueil sûres et adaptées aux besoins spécifiques des participants. Cela peut inclure des situations dans lesquelles les activités ou les infrastructures proposées ne sont pas compatibles avec les conditions physiques, cognitives, sensorielles, motrices ou mentales du participant.

 

Lors de la conclusion du contrat, le responsable du voyage doit attirer l’attention de la Ligue de l’enseignement sur tout élément ou tout besoin particulier relatif à l’un des participants, susceptible d’affecter le déroulement du séjour. La Ligue de l’enseignement indiquera au responsable du voyage si elle peut répondre contractuellement à ce besoin. Dans les cas d’incompatibilité entre les capacités d’accueil proposées et les besoins du participant, des alternatives adaptées pourront lui être proposées. Ces alternatives peuvent consister en une réorientation vers un séjour dans un établissement disposant d’infrastructures adaptées, permettant le bon déroulement du séjour dans des conditions optimales de sécurité. Si ces capacités d’accueil adaptées ne sont pas disponibles, d’autres activités plus appropriées à la condition du participant pourront lui être suggérées, afin de garantir une expérience sécurisée et enrichissante.
 

La responsabilité du participant ou de son représentant légal sera engagée, dans les limites du droit applicable, en cas de dissimulation au regard de la Ligue de l’enseignement d’un tel état pathologique sévère préexistant et contre-indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour. Confrontée à une telle situation, la Ligue de l’enseignement pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement du séjour aux frais de l’établissement scolaire.
 

La Ligue de l’enseignement rappelle également qu’elle n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier. Le responsable du voyage, le participant ou son représentant légal sont tenus de signaler lors de l’inscription tout état médical (allergies, etc.) nécessitant une attention particulière.

Tous les prix figurant dans cette brochure, sur notre site internet et dans nos devis sont exprimés TTC et en euros. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse dans le cadre de la révision de prix indiquée au contrat et détaillée ci-dessous. Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la facture remise ou expédiée à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs sauf révision précisée ci-dessous.

 

Révision du prix : les prix des séjours présentés dans cette brochure, sur notre site internet et dans nos devis peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, des redevances et taxes sur les services de voyages imposées par un tiers et comprises dans le contrat (taxes touristiques), taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports ou aéroports, des taux de change en rapport avec le contrat (le taux de change sera stipulé sur votre devis pour les pays hors zone euro). Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente et quelle que soit son importance, l’information sera transmise au voyageur de manière claire et compréhensible avec les justificatifs et le calcul, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour.

En vertu de l’article R. 211-9 du Code du tourisme, lorsque la majoration du montant du forfait est de 8 % au moins, la Ligue de l’enseignement informera le voyageur de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable de la hausse, du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution).

Les tarifs indiqués dans cette brochure ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 01/04/2026.

Conformément aux circulaires interministérielles n°88-079 du 28 mars 1988 et n°97-193 du 11/09/1997, relative à la dérogation à la règle du paiement après service fait, l’établissement scolaire réglera, quelle que soit la destination, à la Ligue de l’enseignement le montant total de la facture selon les conditions suivantes :

-  acompte à l’inscription : 30 % du prix total du séjour, 

- le solde du séjour devra être reçu par la Ligue de l’enseignement, au plus tard et sans rappel de sa part, un mois avant le départ.

Cas particulier pour les séjours avec transport d’acheminement par train et par avion dont les conditions de règlement sont les suivantes : 

- acompte à l’inscription : 30 % du prix total du séjour/voyage,

- le solde du séjour/voyage devra être reçu par la Ligue de l’enseignement, au plus tard et sans rappel de sa part, 45 jours avant le départ.

 

Le non-respect des présentes conditions de paiement sera considéré comme une résolution (annulation) du fait du groupe, lequel se verra appliquer les conditions de résolution (annulation) prévues à l’article 9 des présentes conditions.

9-A.  Résolution (annulation) totale

Par le responsable du voyage

Le responsable du voyage peut résoudre (annuler) le contrat à tout moment et doit adresser son annulation à la Ligue de l’enseignement par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception servant de référence et justificatif pour le calcul des frais de résolution (annulation). L’annulation d’un séjour du fait de l’établissement scolaire entraînera la perception de frais d’annulation, selon le barème ci-après.

 

Séjours en France :

- plus de 30 jours avant le départ : 30 % du prix total ; 

- entre 30 et 21 jours avant le départ : 50 % du prix total ; 

- entre 20 et 15 jours avant le départ : 75 % du prix total ; 

- entre 14 et 8 jours avant le départ : 90 % du prix total ; 

- moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation du participant (no show) : 100 % du prix total. 

 

Séjours à l’étranger :

- plus de 30 jours avant le départ : 30 % du prix total du voyage et du séjour ; 

- entre 30 et 7 jours avant le départ : 75 % du prix total du voyage et du séjour ; 

- moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total du voyage et du séjour. 

 

Cas particulier pour les séjours avec transport d’acheminement par train et par avion, dont les conditions d’annulation sont les suivantes : 

- plus de 45 jours avant le départ : 229 € par participant pour les séjours à l’étranger, et 145 € pour les séjours en France ;

- moins de 45 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total du voyage et du séjour. 

 

En cas de non-utilisation d’un billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au voyageur sur sa demande dans un délai de 30 jours et gratuitement.

9-B. Annulation partielle : toute annulation individuelle d’un ou plusieurs individus du groupe entraînera la perception de frais de résolution (annulation) selon le barème prévu à l’article 9-A.
 

Du fait de l’établissement scolaire : à compter de l’inscription, toute modification du contenu de programme entraînera la perception d’un montant forfaitaire de 50 € par modification pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier. La modification reste sous réserve de disponibilités. En fonction de la modification, un ajustement tarifaire pourra être appliqué.

Toute autre modification quelle qu’elle soit sera assimilée à une résolution. Les frais d’annulation s’appliqueront selon le barème prévu à l’article 9-A.

Pour les voyages en avion, modification des noms des participants?: à moins de 30 jours avant le départ, toute modification des noms des participants entraînera la perception de frais de 65 € par vol et par personne.

 

Du fait de la Ligue de l’enseignement : lorsque, avant le départ, la Ligue de l’enseignement est contrainte de modifier un élément essentiel du contrat en raison d’un événement extérieur, le responsable du voyage peut, dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit annuler le contrat sans frais, soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifié ; dans ce cas, un avenant au contrat sera alors conclu, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix entraînée.

Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les États. Pour une meilleure information préalable, la Ligue de l’enseignement invite le responsable du voyage à visiter le site www. aviation-civile.gouv.fr afin de prendre connaissance des mesures relatives notamment aux liquides transportés dans les bagages en cabine. La Ligue de l’enseignement ne peut être tenue pour responsable en cas de refus par la compagnie d’embarquer un bagage. 

 

Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute) : de manière générale, le transporteur admet un seul bagage en cabine par passager dont le volume est indiqué dans les conditions de transport et peut varier selon le type d’appareil. Ce bagage reste sous la responsabilité du voyageur pendant toute la durée du voyage. 

 

Bagage en soute : chaque compagnie aérienne a sa propre politique. De manière générale, une compagnie régulière autorise une franchise de 20 kg de bagage en classe économique (exception faite pour les petits aéronefs pour lesquels la franchise bagage peut être inférieure : entre 10 et 15 kg). Les compagnies à bas coût dites “lowcost” autorisent une franchise de 15 kg en classe économique. En cas d’excédent, s’il est autorisé, le passager devra s’acquitter d’un supplément auprès de la compagnie aérienne à l’aéroport, calculé par le transporteur par kilo supplémentaire. Lors de la réservation, le voyageur doit s’informer auprès de la Ligue de l’enseignement à propos de la politique adoptée par la compagnie aérienne en matière d’excédent de bagages. Conformément à la convention de Montréal lorsqu’elle est applicable, en cas de perte, d’avaries, de vol de bagages enregistrés à l’arrivée du vol, le passager doit impérativement établir un constat d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport. Une fois le constat établi, le passager est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en y joignant les originaux des pièces dans un délai de 7 jours à compter du jour du sinistre. Les retards de livraison de bagage doivent, quant à eux, être signifiés par écrit au transporteur dans un délai de 21 jours à compter de leur livraison. 

La Ligue de l’enseignement ne peut être tenue responsable de tout refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine.

 

13. Assurance voyage
Une assurance dont le montant est inclus dans le prix du séjour est souscrite au profit des participants. Les conditions générales et particulières des garanties procurées par cette assurance pourront vous être adressées sur simple demande.

Les données personnelles collectées lors de la réservation ont pour finalité le traitement de la commande et la gestion de la réservation. Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable du voyageur, à des fins de communication commerciale ou d’opérations promotionnelles.

La Ligue de l’enseignement peut être amenée à stocker, traiter ces informations et/ou à les transférer à des services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires...) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la commande et aux prestations afférentes et qui garantissent le même niveau de protection des données. 

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement. Elles sont traitées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 “RGPD”.

 

Les voyageurs ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression sur leurs données personnelles gratuitement par courrier postal à l’adresse suivante : La Ligue de l’enseignement

21, rue Saint-Fargeau – CS 72021 – 75989 Paris Cedex 20.