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Conditions particulières en France - Ligue de l’enseignement

Consultez les conditions particulières en France de la Ligue de l’enseignement et organisez votre voyage scolaire ou votre séjour éducatif en toute confiance.

Préambule
La Ligue de l’enseignement est une association nationale à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, et titulaire d’une concession de service public, dont le siège social est situé 3, rue Récamier 75007 Paris.
Autorisations administratives
L’organisation des déplacements scolaires s’inscrit dans le cadre de la circulaire MEN n° 99 136 du 21/09/1999 relative aux sorties scolaires, complétée par la circulaire MEN n° 2005-001 du 05/01/2005 qui met en lumière la spécificité des classes de découvertes. La délivrance des autorisations de classes de découvertes est confiée aux chefs d’établissements.
La Ligue de l’enseignement dispose également du statut d’agence de voyages, immatriculée au registre des Opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075100379. Garantie financière UNAT Paris, situé au 8 Rue César Franck, 75015 Paris. Responsabilité civile APAC Paris, situé au 21 rue Saint Fargeau, 75 020 Paris.
Les Conditions Particulières de vente de la Ligue de l’enseignement s’appliquent dans le cadre de la réglementation française en vigueur à compter du 1er juillet 2018 et notamment des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme. Elles sont portées à la connaissance du responsable du voyage au profit des participants (les voyageurs) par la Ligue de l’enseignement avant tout engagement de leur part et complètent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des prestations et dans certains cas, les conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les conditions spécifiques signalées sur le descriptif préalable du produit prévaudront sur le texte général des présentes Conditions Particulières de Vente. L’information préalable prévue à l’article R. 211-4 du Code du Tourisme peut être modifiée après publication et consultation par les voyageurs, notamment quant aux caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement), au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation du voyage, aux conditions d’annulation par le voyageur, conformément aux article R. 211-5 et L. 211-9. Le responsable de voyage en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat de voyage.
En validant le contrat, le responsable du voyage reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des descriptifs plus spécifiques des prestations choisies. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des présentes Conditions par le responsable du voyage aura pour effet sa renonciation à tout bénéfice des prestations proposées par la Ligue de l’enseignement. Les présentes Conditions Particulières de Vente sont à jour dès leur publication et annulent et remplacent toute version antérieure.
Absence de droit de rétractation et démarchage téléphonique
En vertu de l’article L.221-28-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Lorsque ses coordonnées téléphoniques sont recueillies, le voyageur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur une liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique, par exemple : http://www.bloctel.gouv.fr/
1. Conclusion du contrat
Sur demande du responsable du voyage, la Ligue de l’enseignement enverra un devis/descriptif du programme correspondant au voyage choisi, comprenant le prix estimé. Avant la conclusion du contrat, la Ligue de l’enseignement préviendra le responsable du voyage de toute modification requise pour l’organisation en raison des changements de disponibilités hébergement et/ou transport. La confirmation du contrat sera adressée au responsable du voyage après accord et confirmation du planning prévisionnel, accompagnée de la demande d’acompte.
2. Responsable du voyage
Le chef d’établissement est le responsable du Voyage et conclut sous sa responsabilité le contrat de vente de l’opération “séjour” en sa qualité de représentant de l’établissement et s’engage à communiquer aux responsables légaux des participants le contenu des engagements pris avec la Ligue de l’enseignement ainsi que l’information préalable obligatoire précédant le contrat.
3. Responsabilité de la Ligue de l’enseignement
La Ligue de l’enseignement apportera l’aide nécessaire au voyageur en difficulté, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au voyageur si une non-conformité lui est imputable, notamment dans les cas suivants :
- Frais générés pour la perte des titres de transport par le voyageur (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas de prolongation du séjour dans le pays de destination),
- dette contractée par le client auprès d’un tiers,
- perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable à la sortie du pays de destination et au retour en France.
La Ligue de l’enseignement est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus par le contrat de voyage, en vertu de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Le voyageur est informé que la responsabilité de la Ligue de l’enseignement ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage revêtant un caractère imprévisible ou inévitable est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fournitures des services de voyages, ou résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex : guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, évènements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable...). En cas d’application de la responsabilité de plein droit de la Ligue de l’enseignement du fait de ses prestataires, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires, trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages-intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence).
4. Déroulement des séjours
La Ligue de l’enseignement adresse au responsable du voyage le carnet de voyage détaillant les prestations du contrat et tous les renseignements
nécessaires, en temps utile avant le début du voyage, notamment la confirmation des coordonnées exactes du correspondant local permettant un contact direct avec l’élève ou le responsable sur place. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du responsable de voyage, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement. Le responsable du voyage doit attirer l’attention du responsable légal du participant ou du participant lui-même sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du séjour. La Ligue de l’Enseignement rappelle à cet effet qu’elle refuse l’inscription à un quelconque de ses séjours d’un participant, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, aussi bien pour le participant lui-même que pour les autres participants inscrits au même séjour. La responsabilité du représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de la Ligue de l’enseignement d’un tel état pathologique sévère préexistant contre indiqué pour l’inscription du
participant et donc sa participation à un séjour. Confrontée à une telle situation, la Ligue de l’enseignement pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement du séjour aux frais de l’Établissement scolaire. La Ligue de l’Enseignement rappelle également qu’elle n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier.
5. Prix
Tous les prix figurant sur le site sont exprimés TTC et en euros. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse dans le cadre de la révision de prix indiquée au contrat et détaillée ci-dessous. Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la facture remise ou expédiée à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs sauf révision précisée ci-dessous.
Révision du prix : les prix des séjours présentés dans cette brochure peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, des redevances et taxes sur les services de voyages imposées par un tiers et
comprises dans le contrat (taxes touristiques) taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports ou aéroports, des taux de change en rapport avec le contrat. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente et quelle que soit son importance l’information sera transmise au voyageur de manière claire et compréhensible avec les justificatifs et le calcul, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour. En vertu de l’article R. 211-9 du Code du tourisme, lorsque la majoration du montant du forfait est de 8 % au moins, la Ligue de l’enseignement informera le voyageur de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable de la hausse, du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution). Les tarifs indiqués ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 15/03/2019.
6. Disponibilité
L’ensemble des propositions contenues sur ce site est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de diffusion que subit la Ligue de l’enseignement, pouvant entraîner la disparition partielle outotale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.
7. Paiement
• Conformément aux circulaires interministérielles n°88-079 du 28 mars 1988 et n° 97-193 du 11/09/1997, relative à la dérogation à la règle du paiement après service fait, l’établissement scolaire règlera à la Ligue de l’enseignement le montant total de la facture selon les conditions suivantes :
- Acompte à l’inscription : 30 % du prix total du séjour ;
- le solde du séjour devra être reçu par la Ligue de l’enseignement, au plus tard et sans rappel de sa part, un mois avant le départ.
• Cas particulier pour les séjours avec transport d’acheminement par avion, dont les conditions de règlement sont les suivantes :
- acompte à l’inscription : 30 % du prix total du séjour/voyage ;
- le solde du séjour/voyage devra être reçu par la Ligue de l’enseignement, au plus tard et sans rappel de sa part, 45 jours avant le départ.
8. Intérêts de retard et clause pénale
À défaut de paiement de tout ou partie du séjour,ou des frais d’annulation, un mois avant le départ, l’établissement scolaire est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pourobtenir le paiement. 
Un paiement tardif ou incomplet donne également droit à la Ligue de l’enseignement d’annuler le séjour et d’imputer les frais d’annulation qui en découlent conformément aux conditions générales.
9. Résolution (annulation)
•Par le responsable du voyage : le responsable du voyage peut résoudre (annuler) le contrat à tout moment et doit adresser son annulation à la Ligue de
l’Enseignement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation d’un séjour du fait de l’établissement scolaire entraînera la perception de frais d’annulation, selon le barème ci-après :
- plus de 30 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
- entre 30 et 21 jours avant le départ : 50 % du prix total ;
- entre 20 et 15 jours avant le départ : 75 % du prix total ;
- entre 14 et 8 jours avant le départ : 90 % du prix total ;
- moins de 7 jours avant le départ ou nonprésentation : 100 % du prix total.
Tout séjour écourté ou abandonné volontairement entraînera la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.
•Cas particulier pour les classes à l’étranger dont les conditions d’annulation sont les suivantes :
- plus de 30 jours avant le départ : 30 % du prix total du voyage et du séjour ;
- entre 30 et 7 jours avant le départ : 75 % du prix total du voyage et du séjour ;
- moins de 7 jours avant le départ ou nonprésentation : 100 % du prix total du voyage et du séjour.
• Cas particulier pour les classes de découvertes avec transport d’acheminement par avion, dont les conditions d’annulation sont les suivantes :
- plus de 45 jours avant le départ : 229 euros par participant ;
- moins de 45 jours avant le départ ou nonprésentation : 100 % du prix total du voyage et du séjour.
Tout changement de participant après l’inscription définitive sur un séjour avec acheminement aérien donnera lieu à une facturation supplémentaire, d’un montant de 61 euros par changement de participants au titre des frais de gestion de modification. Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté encaissé par notre comptabilité. Or, il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi de votre solde et son encaissement effectif. N’attendez donc pas le dernier moment pour solder le séjour ! Vous prendriez le risque de recevoir des relances, ce qui n’est jamais
agréable et que nous ne souhaitons pas. Attention ! Vos paiements doivent impérativement être expédiés au bureau de la Ligue de l’enseignement qui gère votre dossier. En cas de non-utilisation d’un billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au voyageur sur sa demande dans un délai de 30 jours et gratuitement pour toute demande en ligne. Pour toute demande de remboursement hors ligne, la Ligue de l’enseignement percevra des frais correspondant à 20% maximum du montant remboursé.
• Par la Ligue de l’enseignement : dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par la Ligue de l’enseignement, l’établissement scolaire recevra une indemnité égale à la pénalité que le responsable du voyage aurait supportée si la résolution (annulation) était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque la résolution (annulation) est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables dont la Ligue de l’enseignement informera le responsable du voyage dans les meilleurs délais ou au motif de l’insuffisance du nombre de participants précisé au contrat. Dans ce dernier cas, la Ligue de l’enseignement informera le voyageur au plus tard dans les délais suivants :
- vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de plus de six jours ;
- sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de deux à six jours ;
- quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages n’excédant pas deux jours.
10. Modification
• Du fait de l’établissement scolaire : toute modification de programme entraîne la perception de 50 euros par modification apportée à compter de la signature de la convention, quelle que soit la nature et la cause de la modification.
• Du fait de la Ligue de l’enseignement : lorsque, avant le départ, la Ligue de l’enseignement est contrainte de modifier un élément essentiel du contrat en raison d’un événement extérieur, le responsable du voyage peut, dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit annuler le contrat sans frais, soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés ; dans ce cas, un avenant au contrat sera alors conclu, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix entraînées.
11. Bagages
Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les États. Pour une meilleure information préalable, la Ligue de l’enseignement invite le responsable du voyage à visiter le site www.aviation-civile.gouv.fr afin de prendre connaissance des mesures relatives notamment aux liquides transportés dans les bagages en cabine. La Ligue de l’enseignement ne peut être tenue pour
responsable en cas de refus par la compagnie d’embarquer un bagage.
- Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute) : de manière générale, le transporteur admet un seul bagage en cabine par passager dont le volume est indiqué dans les Conditions de transport et peut varier selon le type d’appareil. Ce bagage reste sous la responsabilité du voyageur pendant toute la durée du voyage.
- Bagage en soute : chaque compagnie aérienne a sa propre politique. De manière générale, une compagnie régulière autorise une franchise de 20 kg de bagage en classe économique (exception faite pour les petits aéronefs pour lesquels la franchise bagage peut être inférieure : entre 10 et 15 kg). Les compagnies à bas coût dites “Low-cost” autorisent une franchise de 15 kg en classe économique. En cas d’excédent, s’il est autorisé, le passager devra s’acquitter d’un supplément auprès de la compagnie aérienne à l’aéroport, calculé par le transporteur par kg supplémentaire. Lors de la réservation, le
voyageur doit s’informer auprès de la Ligue de l’enseignement à propos de la politique adoptée par la compagnie aérienne en matière d’excédent de bagages. Conformément à la convention de Montréal lorsqu’elle est applicable, en cas de perte, d’avaries, de vols de bagages enregistrés à l’arrivée du vol, le passager doit impérativement établir un constat d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport. Une fois le constat établi, le passager est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en y joignant les originaux des pièces dans un délai de 7 jours à compter du jour du sinistre. Les retards de livraison de bagage doivent, quant à eux, être signifiés par écrit au transporteur dans un délai de 21 jours à compter de leur livraison. La Ligue de l’enseignement ne peut être tenue responsable de tout refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine.
12. Formalités
L’organisation des déplacements scolaires est régie par la circulaire n°2011-117 du 03/08/2011 sur la délivrance des autorisations de sorties et voyages collectifs d’élèves. Les formalités mentionnées sur le site sont requises pour les ressortissants français au 15/03/2019. En aucun cas, la Ligue de l’enseignement ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des voyageurs qui doivent prendre à leur charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets. Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un voyageur de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, le refus à l’embarquement du voyageur ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du voyageur qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que la Ligue de l’enseignement ne rembourse ni ne remplace la prestation.
Important !
Il est rappelé qu’une Carte nationale d’identité est indispensable pour tout voyage en avion, y compris au départ de la France vers la France.
Liens utiles :
Ministère des Affaires Etrangères – conseil aux voyageurs : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Institut Pasteur – recommandations par pays : http://www.pasteur.fr/fr/map
Les voyageurs de nationalité étrangère devront se renseigner eux-mêmes, avant l’inscription, auprès de leur consulat, sur les formalités à remplir.
Enfants mineurs : il appartient au responsable légal de se mettre en conformité avec les indications qui lui seront données. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité. Pour les séjours à l’étranger : tout enfant mineur voyageant hors du territoire français sans ses parents, doit être porteur de sa pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité selon la destination) et doit être muni d’une autorisation parentale de sortie du territoire (AST à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits) signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du parent signataire.
13. Assurance voyage
Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’Apac, tous les participants à un voyage ou à un séjour bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :
A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) :
- dommages corporels : 30 000 000 € (sauf dommages exceptionnels à 4 573 471 €)
- dont dommages matériels et immatériels en résultant : 1 524 491 €
- intoxication alimentaire : 762 246 €/an
B. Défense et recours : 3 049 €
C. Individuelle accident corporel :
- frais de soins (en complément de tout autre organisme) : 7 623 €
- frais de secours et de recherches : 3 049 €
- invalidité permanente, sur la tranche des IPP de :
- 1 à 50 % : 30 490 €
- 51 à 100 % : 91 470 €(capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité)
- capital-décès (décès par accident) : 6 098 €
D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci) :
- par les moyens mis en place par l’assisteur, organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place se révèle impossible ;
- rapatriement du corps : frais réels
Attention ! Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.
E. Dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile) en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par sinistre (vétusté maximum à 50 %).
Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’Apac, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation ont pour finalité le traitement de la commande et la gestion de la réservation. Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable du voyageur, à des fins de communication commerciale ou d’opérations promotionnelles. La Ligue de l’enseignement peut être amenée à stocker, traiter ces informations et/ou à les transférer à des services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires...) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la commande et aux prestations afférentes et qui garantissent le même niveau de protection des données. Ces données sont conservées pour la durée
nécessaire à leur traitement. Elles sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016 “RGPD”. Les voyageurs ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression sur leurs données personnelles gratuitement par courrier postal à l’adresse suivante :
La Ligue de l’enseignement
21, rue Saint-Fargeau - CS 72021
75989 Paris cedex 20.
15. Cession du contrat
Le voyageur peut céder son contrat à un tiers et doit impérativement en informer La Ligue de l’enseignement par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage. Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement
responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires appropriés. En revanche, le voyageur ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance. De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus aux présentes Conditions particulières de vente.
16. Réclamations et litiges
Le voyageur doit signaler sur place au contact fourni par la Ligue de l’enseignement toute non conformité constatée ; à défaut de signalement, la demande d’indemnisation du voyageur pourra être réduite ou rejetée. Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée accompagnée de pièces justificatives dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à :
La Ligue de l’enseignement
Bureau qualité
21, rue Saint-Fargeau - CS 72021
75989 Paris cedex 20
ou par courriel à bureau-qualite@laligue.org. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur a la possibilité de recourir à la médiation selon les modalités accessibles auprès du Médiateur du Tourisme et des Voyages - MTV - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 ainsi que sur son site Internet : www.mtv.travel.
 
Questions > réponses sur la protection des données personnelles
Quelles sont les données personnelles que nous collectons ? 
Nous ne collectons que les données pertinentes en fonction des finalités. Le caractère obligatoire des données est mentionné dans nos formulaires et bordereaux de souscription ou de demande de réservation.
Il peut s’agir de données très variées mais qui sont toujours associées à une personne physique.
Les informations d'identification et de contact : vos nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse de courriel, numéros de téléphone pour vous contacter...
Les données relatives à votre situation familiale ou patrimoniale : la composition de votre foyer, l’âge de vos enfants, dans le cadre de la gestion de votre réservation…
Les données relatives à votre situation professionnelle / à vos habitudes de vie : le type d’emploi que vous occupez pour remplir nos obligations légales, les loisirs ou sports que vous pratiquez pour lesquels nous vous affilions...
Les données relatives à la santé : la description des atteintes aux personnes, des copies des certificats médicaux, des pièces justificatives ou encore des questionnaires médicaux lorsque cela est indispensable. Le traitement de ces données se fait avec votre consentement.
Des données relatives à vos terminaux et à votre navigation, il s’agit des données sur vos appareils (PC ou téléphone), les pages que vous consultez.
Les données relatives à nos échanges et interactions : les informations que nous échangeons lors de nos correspondances comme par exemple, les courriers électroniques
Des données bancaires : comme par exemple des numéros de chèque, de cartes de crédit, des références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal, mandat SEPA).
 
Dans quels cas vos données personnelles sont-elles utilisées ?
Selon les cas, nous utilisons vos données personnelles pour exécuter un contrat et vous fournir les services que vous attendez, pour respecter nos obligations légales ou au titre de nos intérêts légitimes. Dans certains cas particuliers nous vous demandons un consentement spécifique pour certains traitements de données (voir ci-dessous).
 
Pour répondre à des obligations légales
La législation impose certaines exigences au titre desquelles vos données sont obligatoirement traitées. Ces traitements sont réalisés sur le fondement juridique des textes les imposants et notamment le code des assurances ou le code monétaire et financier. Nous utilisons vos données pour :
-       L’identification et la connaissance de la clientèle lorsque celles-ci sont requises ;
-       Le respect de la règlementation en matière de devoir de conseil ;
-       La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
-       La réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques ;
-       La réponse aux demandes de tiers autorisés notamment en cas de réquisitions judiciaires légalement formées ou de demande de communication ;
Ces traitements sont mis en œuvre de façon différente en fonction du régime juridique applicable à chaque situation.
 
Pour permettre l’exécution des prestations et contrats
Nous utilisons vos données personnelles sur le fondement juridique de l’exécution des contrats ou pour des mesures précontractuelles (étude du dossier, devis) prises à votre demande.
-       La passation et la gestion administrative des contrats et services de la phase pré contractuelle à la résiliation du contrat incluant notamment la signature électronique de vos contrats, les opérations liées aux paiements ; 
-       L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins
-       La réalisation d’opérations indispensables comme l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
-       Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des prestations notamment dans le cadre de la gestion de vos séjours ;
-       Communiquer avec vous dans le cadre de la gestion de vos contrats et prestations. A cet égard nous sommes susceptibles de vous adresser des appels, courriers, courriels ;
-       Vous fournir des comptes personnels sur internet en fonction des produits ou services que vous utilisez ou assurer votre identification lorsque vous nous contactez ou que vous vous connectez à nos services en ligne  ;
-       L’élaboration des statistiques et études commerciales ;
Pour la souscription des contrats ou la mise en œuvre des prestations, nous sommes susceptibles de traiter certaines catégories de données particulières ou sensibles, comme des données relatives à la santé dans le respect des secrets applicables.
Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des traitements de profilage pour personnaliser nos offres ou de décision automatisée à partir de l’analyse de vos données.
 
Pour la réalisation de nos intérêts légitimes
Nous traitons certaines de vos données personnelles pour nous permettre de réaliser nos intérêts légitimes, c’est-à-dire apporter une réponse à l’un de nos besoins, dans le respect d’un équilibre avec vos propres droits et libertés.
Marketing, publicité et développement commercial ;
-       Comprendre la façon dont vous utilisez nos services et mieux vous connaître afin d’améliorer nos produits et services et développer de nouvelles offres ;
-       Elaborer des statistiques commerciales ou d’utilisation de nos services, sites et applications ;
-       Assurer la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection ou de publicité. Dans ce cadre, nous sommes susceptibles de procéder à des opérations de profilage. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de ces offres et à leur personnalisation desinscription@laligue.org
Sécurité et préservation des intérêts mutuels
-       Vérifier le bon fonctionnement de nos applications mobiles, de nos sites internet et en améliorer la sécurité, éviter les dysfonctionnements ou prévenir et réagir à des problèmes de sécurité ou d’autres activités potentiellement interdites ou illégales ;
-       Détecter des cas de fraude et enquêter pour préserver nos intérêts mutuels ;
Pour certains cas avec votre consentement
Nous traitons également vos données personnelles avec votre consentement dans certains cas précis.
-       Lorsque nous souhaitons personnaliser nos offres et vous les adresser par courrier électronique,
Dans tous les cas vous pouvez retirer votre consentement à l’adresse : desinscription@laligue.org
 
Qui sont les destinataires de vos données personnelles ? 
Nous ne vendons jamais vos données !
Vos données ne sont destinées qu’aux personnes, qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment.
Vos données personnelles sont destinées à l’association et ses éventuels sous-traitants, partenaires ou prestataires lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités pour lesquelles vos données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution de vos contrats ou des services que vous utilisez.
Pour certaines données, les destinataires peuvent aussi être des organismes professionnels, médiateurs professionnels, fonds de garanties ou encore les ministères concernés, des organismes publics habilités, des juridictions.
 
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles et leur localisation ? 
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et des contrats ou services que vous utilisez. Elle peut également résulter d’obligations légales de conservation.
Pour les contrats de séjours, la durée est liée à celle de votre contrat, des garanties et à la mise en œuvre de ces garanties augmentées des délais durant lesquels vous en bénéficiez et des durées de prescription applicables.
Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données sont conservées pour une durée de trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle.
Vos données sont traitées et conservées en France.
 
Quels sont vos droits sur vos données ? 
Droits d’accès et de rectification :
A tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et la rectification de celles-ci. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour rectifier vos données si celles-ci ne sont plus à jour. Vous pouvez les modifier directement dans votre espace personnel ou compte, en contactant le responsable de traitement depuis le service utilisé ou à l’adresse desinscription@laligue.org
Portabilité :
Vous pouvez demander la communication des données qui vous concernent dans un format informatique ou nous demander de les adresser à une autre personne. Ce droit ne s'applique qu'aux données qui vous concernent et que vous nous avez fournies dans le cadre de vos contrats ou avec votre consentement.
Droit d’opposition : 
Dans certains cas, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles en fonction de votre situation particulière sans renoncer au bénéfice de votre contrat.
Ce droit vous est garanti de façon inconditionnelle lorsque vos données sont traitées dans le cadre de la prospection commerciale.
Droit à l’effacement et à l’oubli : 
Lorsque vos données ne sont pas indispensables pour un contrat ou un service vous pouvez demander leur effacement. Nous nous efforçons de limiter automatiquement la conservation de vos données en fonction des finalités et des durées de prescriptions applicables.
Droit à une limitation du traitement :
Lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur traitement.
Droit de retirer votre consentement 
Pour tous les traitements pour lesquels votre consentement explicite a été recueilli, vous avez le droit de retirer ce consentement sans que cela n’entraîne de conséquences négatives pour vous. C’est par exemple le cas pour les offres personnalisées que nous vous adressons dans le cadre de la prospection commerciale.
Droit de définir le sort de vos données post mortem 
Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.