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Voyage scolaire à l'étranger - Ligue de l’enseignement

Consultez les conditions générales à l’étranger de la Ligue de l’enseignement et organisez votre voyage scolaire ou votre séjour éducatif en toute confiance.

Préambule
La Ligue de l’enseignement est une association nationale à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, et titulaire d’une concession de service public, dont le siège social est situé 3, rue Récamier - 75007 Paris.
1. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
L’organisation des déplacements scolaires s’inscrit dans le cadre de la circulaire n° 86-317 du 22 octobre 1986 qui régit les sorties et les voyages collectifs d’élèves.
La délivrance des autorisations de sorties et voyages collectifs d’élèves est confiée aux chefs d’établissement.
2. RESPONSABLE DE VOYAGE
Le chef d’établissement conserve l’entière responsabilité de l’opération “voyage” et des engagements qu’il prend avec la Ligue de l’enseignement. Il sera nommément désigné à l’inscription définitive.
3. RESPONSABILITÉ DE LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT
La Ligue de l’enseignement agit en qualité d’intermédiaire entre les établissements scolaires et les compagnies de transport, les hôteliers et autres prestataires de services. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme et de transport dues à des cas de force majeure : mouvements de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques internationaux dans les pays d’accueil, catastrophes naturelles. La Ligue de l’enseignement est l’interlocuteur direct de tous les établissements scolaires.
4. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
La mise en œuvre des voyages scolaires proposés sur ce site suppose l’intervention d’organismes différents : hôteliers, restaurateurs, conservateurs de musée, etc. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation des responsabilités.
5. RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l’établissement scolaire, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement.
L’établissement scolaire doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour. L’organisateur rappelle à cet effet qu’il refuse l’inscription à un quelconque de ses séjours d’un élève, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, aussi bien pour l’élève lui-même que pour les autres participants inscrits au même séjour. La responsabilité du représentant légal en tant que de besoin sera engagée en cas de dissimulation au regard de l’organisateur d’un tel état pathologique sévère préexistant contre-indiqué pour l’inscription de l’élève et donc sa participation à un voyage scolaire. Confronté à une telle situation, l’organisateur pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de voyage scolaire aux frais du représentant légal. L’organisateur rappelle également qu’il n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier. Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée dans un délai de trois mois après la fin d’un voyage scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception à
La Ligue de l’enseignement – Bureau qualité - 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris cedex 20
ou par courriel à bureau-qualite@laligue.org
Passé ce délai, cachet de la poste faisant foi, la Ligue de l’enseignement se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage scolaire.
6. PRIX
Les prix des voyages scolaires à l’étranger présentés sur ce site peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse, en fonction du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de change appliqués au voyage scolaire considéré.
Les tarifs indiqués sur ce site ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 05/05/2017.
7. DISPONIBILITÉ
L’ensemble des propositions contenues dans ce site est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de diffusion que subit l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.
8. PAIEMENT
Conformément à la circulaire n° 97-193 du 11 septembre 1997 en vigueur, relative à la dérogation à la règle du paiement après service fait, l’établissement scolaire réglera à la Ligue de l’enseignement le montant total de la facture selon les conditions suivantes :
• un 1er acompte à la signature de la convention représentant 30 % du prix total du séjour/voyage ;
• un 2e acompte 4 semaines avant le départ représentant 40 % du prix total du séjour ;
• 30 % du montant total du séjour, soit la totalité de la somme due à la délivrance des documents de voyage.
Cas particulier pour les séjours/voyages avec transport d’acheminement par avion au départ de la France, dont les conditions de règlement sont les suivantes :
• un 1er acompte à la signature de la convention : 30 % du prix total du séjour/voyage ;
• un 2e acompte 8 semaines avant le départ représentant 40 % du prix total du séjour ;
• 30 % du montant total du séjour, soit la totalité de la somme due à la délivrance des documents de voyage.
Dans le cas d’un dépassement du délai de paiement de la facture dé?nitive, la Ligue de l’enseignement se réserve le droit de facturer les intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois.
Le non-respect des présentes conditions de paiement sera considéré comme une annulation du fait du groupe, lequel se verra appliquer les conditions d’annulation prévues à l’article 9 des présentes conditions.
9. ANNULATION
Si vous deviez annuler votre voyage, veuillez le faire savoir à l’antenne de la Ligue de l’enseignement de votre région par lettre recommandée.
L’annulation d’un voyage du fait de l’établissement scolaire entraînera la perception de frais d’annulation, selon le barème ci-après :
• de l’inscription définitive jusqu’à 30 jours avant le départ : retenue de l’acompte ;
• de 30 jours à 7 jours du départ : 75 % du prix total ;
• moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.
Tout voyage écourté ou abandonné volontairement entraînera la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du voyage.
Cas particulier pour les voyages scolaires avec transport d’acheminement par avion au départ de la France, dont les conditions d’annulation sont les suivantes :
• de l’inscription définitive jusqu’à 45 jours avant le départ : retenue de l’acompte ;
• moins de 45 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.
Tout changement d’élève après l’inscription définitive à un voyage scolaire avec acheminement aérien donnera lieu à une facturation supplémentaire d’un montant de 61 € par changement d’élève, au titre des frais de gestion de modification.
Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté encaissé par notre comptabilité. Or il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi de votre solde et son encaissement effectif. N’attendez donc pas le dernier moment pour solder votre voyage ! Vous prendriez le risque de recevoir des relances, ce qui n’est jamais agréable et ce que nous ne souhaitons pas.
Attention ! Les chèques de solde doivent impérativement être expédiés à l’antenne de la Ligue de l’enseignement de votre région.
10. MODIFICATION
Du fait de l’établissement scolaire : après l’inscription définitive, toute modification de programme entraîne la perception de 50 € par modification, quelles que soient la nature et la cause de la modification. Toute visite prépayée, souhaitant être annulée, n’est pas remboursable.
Du fait de la Ligue de l’enseignement : dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par la Ligue de l’enseignement, l’établissement scolaire recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour la sécurité des voyageurs ou a pour motif l’insuffisance du nombre de participants.
Lorsque, avant le départ, le voyage ou le séjour est modifié par la Ligue de l’enseignement, sur des éléments essentiels, l’établissement scolaire peut, dans un délai de 7 jours après en avoir été averti, soit mettre fin à sa réservation, dans les conditions prévues ci-contre, soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifié ; un avenant au contrat sera alors présenté à sa signature, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix que celles-ci entraînent.
11. BAGAGES
Ils sont transportés aux risques et périls de leur propriétaire.
12. CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SÉJOURS ET CIRCUITS À L’ÉTRANGER
Transports par avion : les conditions de nos voyages, circuits ou séjours réalisés avec un transport par avion nous obligent à préciser qu’aucune place abandonnée volontairement ou involontairement à l’aller comme au retour ne peut être remboursée, même dans le cas d’un report d’une date à une autre.
En raison de l’intensité du trafic aérien et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques…), des retards peuvent avoir lieu. Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties.
Formalités : les formalités mentionnées sur notre site sont celles imposées aux ressortissants français au 30/06/2017. Renseignez vous pour tout changement éventuel de ces dispositions et de celles concernant les vaccinations.
Les voyageurs de nationalité étrangère devront se renseigner eux-mêmes, avant l’inscription, auprès de leur consulat, des formalités à remplir.
Enfants mineurs : pour quitter le territoire français, les jeunes ressortissants français doivent présenter une carte nationale d’identité en cours de validité ou un passeport (selon la destination) au nom du mineur ainsi qu’une autorisation de sortie du territoire. Les documents d’état civil, tels que livret de famille ou extrait de naissance, ne sont pas acceptés pour se rendre à l’étranger.
13. ASSURANCE VOYAGE
Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’Apac, tous les participants à un voyage ou à un séjour bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :
A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) :
• dommages corporels : 30 000 000 €
• dont dommages matériels et immatériels en résultant : 1 524 491 €
B. Défense et recours : 3 049 €
C. Individuelle accident corporel :
• frais de soins (en complément de tout autre organisme) : 7 623 €
• frais de secours et de recherches : 3 049 €
• invalidité permanente, sur la tranche des IPP de :
- 1 à 50 % 30 490 €
- 51 à 100 % 91 470 € (capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité).
• capital-décès (décès par accident) 6 098 €
D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci) :
• par les moyens mis en place par l’assisteur, organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place s’avère impossible.
• rapatriement du corps : frais réels
Attention ! Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.
E. Dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile), en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par sinistre (vétusté maximum à 50 %).
Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’Apac, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.

Pour rappel > La garantie annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour bénéficier de cette couverture, il vous est possible de contracter une garantie annulation optionnelle  > toutes les infos ! 
IMPORTANT : pour les soins médicaux à l’étranger, conserver les pièces justificatives des dépenses engagées. Pour les pays membres de l’Espace économique européen, se munir de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par la section de Sécurité sociale dont vous dépendez (ce formulaire permet la prise en charge sur place des soins médicaux). L’assurance Apac agit en complément, déduction faite des prises en charge de la Sécurité sociale et des mutuelles (démarche normale qui reste le fait du participant) et pour un montant maximum de 7 623 €.

14. LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel pouvant être recueillies par La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT font l’objet de traitements ayant pour finalités la réalisation des opérations précontractuelles, la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats.
Ces données à caractère personnel, celles relatives aux opérations de pré-réservation , réservation et l’exécution des contrats peuvent faire l’objet de traitements pour le suivi et l’amélioration de la relation commerciale, ainsi que dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude et en application de la législation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, et le financement du terrorisme.
Ces données pourront être utilisées pour la personnalisation des offres et l’envoi d’informations sur les produits et services proposés ou distribués par LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données à caractère personnel, ainsi que de la possibilité de définir les directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après décès. Elles peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant leur demande à l’adresse desinscription@laligue.org
Les données sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités mentionnées et pour les durées de prescriptions éventuellement applicables. De même, nos adhérents peuvent demander à ne pas recevoir nos offres en écrivant à l'adresse précitée ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chacun de nos emails. 

Questions > réponses sur la protection des données personnelles
Quelles sont les données personnelles que nous collectons ? 
Nous ne collectons que les données pertinentes en fonction des finalités. Le caractère obligatoire des données est mentionné dans nos formulaires et bordereaux de souscription ou de demande de réservation.
Il peut s’agir de données très variées mais qui sont toujours associées à une personne physique.
Les informations d'identification et de contact : vos nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse de courriel, numéros de téléphone pour vous contacter...
Les données relatives à votre situation familiale ou patrimoniale : la composition de votre foyer, l’âge de vos enfants, dans le cadre de la gestion de votre réservation…
Les données relatives à votre situation professionnelle / à vos habitudes de vie : le type d’emploi que vous occupez pour remplir nos obligations légales, les loisirs ou sports que vous pratiquez pour lesquels nous vous affilions...
Les données relatives à la santé : la description des atteintes aux personnes, des copies des certificats médicaux, des pièces justificatives ou encore des questionnaires médicaux lorsque cela est indispensable. Le traitement de ces données se fait avec votre consentement.
Des données relatives à vos terminaux et à votre navigation, il s’agit des données sur vos appareils (PC ou téléphone), les pages que vous consultez.
Les données relatives à nos échanges et interactions : les informations que nous échangeons lors de nos correspondances comme par exemple, les courriers électroniques
Des données bancaires : comme par exemple des numéros de chèque, de cartes de crédit, des références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal, mandat SEPA).
 
Dans quels cas vos données personnelles sont-elles utilisées ?
Selon les cas, nous utilisons vos données personnelles pour exécuter un contrat et vous fournir les services que vous attendez, pour respecter nos obligations légales ou au titre de nos intérêts légitimes. Dans certains cas particuliers nous vous demandons un consentement spécifique pour certains traitements de données (voir ci-dessous).
 
Pour répondre à des obligations légales
La législation impose certaines exigences au titre desquelles vos données sont obligatoirement traitées. Ces traitements sont réalisés sur le fondement juridique des textes les imposants et notamment le code des assurances ou le code monétaire et financier. Nous utilisons vos données pour :
-       L’identification et la connaissance de la clientèle lorsque celles-ci sont requises ;
-       Le respect de la règlementation en matière de devoir de conseil ;
-       La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
-       La réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques ;
-       La réponse aux demandes de tiers autorisés notamment en cas de réquisitions judiciaires légalement formées ou de demande de communication ;
Ces traitements sont mis en œuvre de façon différente en fonction du régime juridique applicable à chaque situation.
 
Pour permettre l’exécution des prestations et contrats
Nous utilisons vos données personnelles sur le fondement juridique de l’exécution des contrats ou pour des mesures précontractuelles (étude du dossier, devis) prises à votre demande.
-       La passation et la gestion administrative des contrats et services de la phase pré contractuelle à la résiliation du contrat incluant notamment la signature électronique de vos contrats, les opérations liées aux paiements ; 
-       L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins
-       La réalisation d’opérations indispensables comme l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
-       Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des prestations notamment dans le cadre de la gestion de vos séjours ;
-       Communiquer avec vous dans le cadre de la gestion de vos contrats et prestations. A cet égard nous sommes susceptibles de vous adresser des appels, courriers, courriels ;
-       Vous fournir des comptes personnels sur internet en fonction des produits ou services que vous utilisez ou assurer votre identification lorsque vous nous contactez ou que vous vous connectez à nos services en ligne  ;
-       L’élaboration des statistiques et études commerciales ;
Pour la souscription des contrats ou la mise en œuvre des prestations, nous sommes susceptibles de traiter certaines catégories de données particulières ou sensibles, comme des données relatives à la santé dans le respect des secrets applicables.
Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des traitements de profilage pour personnaliser nos offres ou de décision automatisée à partir de l’analyse de vos données.
 
Pour la réalisation de nos intérêts légitimes
Nous traitons certaines de vos données personnelles pour nous permettre de réaliser nos intérêts légitimes, c’est-à-dire apporter une réponse à l’un de nos besoins, dans le respect d’un équilibre avec vos propres droits et libertés.
Marketing, publicité et développement commercial ;
-       Comprendre la façon dont vous utilisez nos services et mieux vous connaître afin d’améliorer nos produits et services et développer de nouvelles offres ;
-       Elaborer des statistiques commerciales ou d’utilisation de nos services, sites et applications ;
-       Assurer la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection ou de publicité. Dans ce cadre, nous sommes susceptibles de procéder à des opérations de profilage. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de ces offres et à leur personnalisation desinscription@laligue.org
Sécurité et préservation des intérêts mutuels
-       Vérifier le bon fonctionnement de nos applications mobiles, de nos sites internet et en améliorer la sécurité, éviter les dysfonctionnements ou prévenir et réagir à des problèmes de sécurité ou d’autres activités potentiellement interdites ou illégales ;
-       Détecter des cas de fraude et enquêter pour préserver nos intérêts mutuels ;
Pour certains cas avec votre consentement
Nous traitons également vos données personnelles avec votre consentement dans certains cas précis.
-       Lorsque nous souhaitons personnaliser nos offres et vous les adresser par courrier électronique,
Dans tous les cas vous pouvez retirer votre consentement à l’adresse : desinscription@laligue.org
 
Qui sont les destinataires de vos données personnelles ? 
Nous ne vendons jamais vos données !
Vos données ne sont destinées qu’aux personnes, qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment.
Vos données personnelles sont destinées à l’association et ses éventuels sous-traitants, partenaires ou prestataires lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités pour lesquelles vos données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution de vos contrats ou des services que vous utilisez.
Pour certaines données, les destinataires peuvent aussi être des organismes professionnels, médiateurs professionnels, fonds de garanties ou encore les ministères concernés, des organismes publics habilités, des juridictions.
 
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles et leur localisation ? 
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et des contrats ou services que vous utilisez. Elle peut également résulter d’obligations légales de conservation.
Pour les contrats de séjours, la durée est liée à celle de votre contrat, des garanties et à la mise en œuvre de ces garanties augmentées des délais durant lesquels vous en bénéficiez et des durées de prescription applicables.
Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données sont conservées pour une durée de trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle.
Vos données sont traitées et conservées en France.
 
Quels sont vos droits sur vos données ? 
Droits d’accès et de rectification :
A tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et la rectification de celles-ci. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour rectifier vos données si celles-ci ne sont plus à jour. Vous pouvez les modifier directement dans votre espace personnel ou compte, en contactant le responsable de traitement depuis le service utilisé ou à l’adresse desinscription@laligue.org
Portabilité :
Vous pouvez demander la communication des données qui vous concernent dans un format informatique ou nous demander de les adresser à une autre personne. Ce droit ne s'applique qu'aux données qui vous concernent et que vous nous avez fournies dans le cadre de vos contrats ou avec votre consentement.
Droit d’opposition : 
Dans certains cas, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles en fonction de votre situation particulière sans renoncer au bénéfice de votre contrat.
Ce droit vous est garanti de façon inconditionnelle lorsque vos données sont traitées dans le cadre de la prospection commerciale.
Droit à l’effacement et à l’oubli : 
Lorsque vos données ne sont pas indispensables pour un contrat ou un service vous pouvez demander leur effacement. Nous nous efforçons de limiter automatiquement la conservation de vos données en fonction des finalités et des durées de prescriptions applicables.
Droit à une limitation du traitement :
Lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur traitement.
Droit de retirer votre consentement 
Pour tous les traitements pour lesquels votre consentement explicite a été recueilli, vous avez le droit de retirer ce consentement sans que cela n’entraîne de conséquences négatives pour vous. C’est par exemple le cas pour les offres personnalisées que nous vous adressons dans le cadre de la prospection commerciale.
Droit de définir le sort de vos données post mortem 
Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.