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Conditions générales en France - Ligue de l’enseignement

Consultez les conditions générales en France de la Ligue de l’enseignement et organisez votre voyage scolaire ou votre séjour éducatif en toute confiance.

Préambule
La Ligue de l’enseignement est une association nationale à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, et titulaire d’une concession de service public, dont le siège social est situé 3, rue Récamier 75007 Paris.
1. Autorisations administratives
L’organisation des déplacements scolaires s’inscrit dans le cadre de la circulaire MEN n° 99 136 du 21/09/1999 relative aux sorties scolaires, complétée par la circulaire MEN n° 2005-001 du 05/01/2005 qui met en lumière la spécificité des classes de découvertes. La délivrance des autorisations de classes de découvertes est confiée aux chefs d’établissements.
2. Responsable de voyage
Le chef d’établissement conserve l’entière responsabilité de l’opération “séjour” et des engagements qu’il prend avec la Ligue del’enseignement. Il sera nommément désigné l’inscription définitive.
3. Responsabilité de la Ligue de l’enseignement
La Ligue de l’enseignement agit en qualité d’intermédiaire entre les établissements scolaires et les compagnies de transport, les hôteliers et autres prestataires de service.
Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme et de transport dues à des cas de force majeure : mouvements de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériensou routiers, troubles politiques internationaux dans les pays d’accueil, catastrophes naturelles.
La Ligue de l’enseignement est l’interlocuteur direct de tous les établissement scolaires.
4. Responsabilité de l’organisateur
La mise en oeuvre des séjours proposés sur ce site suppose l’intervention d’organismes différents. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation des responsabilités.
5. Responsabilité de l’établissement scolaire
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l’établissement scolaire, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement.
L’établissement scolaire doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du séjour. La Ligue de l’enseignement rappelle à cet effet qu’elle refuse l’inscription à un quelconque de ses séjours d’un participant, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique oumentale, qui pourrait perturber ou empêcherle bon déroulement du séjour concerné, aussibien pour le participant lui-même que pour lesautres participants inscrits au même séjour.
La responsabilité du représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de la Ligue de l’enseignement d’un tel état pathologique sévère préexistant contre indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour. Confrontée
à une telle situation, la Ligue de l’enseignement pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement du séjour aux frais de l’Établissement scolaire. L’organisateur rappelle également qu’il n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaireparticulier. Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à la Ligue de l’enseignement de son département.
Passé ce délai, cachet de la poste faisant foi, la Ligue de l’enseignement se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à une classe de découvertes scolaire.
6. Prix
Les prix des séjours présentés sur ce site peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de changeappliqués à la classe de découvertes considérée.
Les tarifs indiqués sur ce site ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 15/04/2017.
7. Disponibilité
L’ensemble des propositions contenues sur ce site est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de diffusion que subit la Ligue de l’enseignement, pouvant entraîner la disparition partielle outotale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.
8. Paiement
• Conformément à la circulaire n° 97-193 du 11/09/1997 en vigueur, relative à la dérogation à la règle du paiement après service fait, l’établissement scolaire règlera à la Ligue de l’enseignement de son département le montant total de la facture selon les conditions suivantes :
- acompte à l’inscription : 30 % du prix total du séjour ;
- le solde du séjour devra être reçu par la Ligue de l’enseignement, au plus tard et sans rappel de sa part, un mois avant le départ.
• Cas particulier pour les séjours avec transport d’acheminement par avion, dont les conditions de règlement sont les suivantes :
- acompte à l’inscription : 30 % du prix total du séjour/voyage ;
- le solde du séjour/voyage devra être reçu par la Ligue de l’enseignement de votre département, au plus tard et sans rappel de sa part, 45 jours avant le départ.
9. Intérêts de retard et clause pénale
À défaut de paiement de tout ou partie du séjour,ou des frais d’annulation, un mois avant le départ,l’établissement scolaire est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiementétait exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montantencore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pourobtenir le paiement. 
Un paiement tardif ou incomplet donne également droit à la Ligue de l’enseignement d’annuler le séjour et d’imputer les frais d’annulation qui en découlent conformément aux conditions générales.
10. Annulation
• Si vous deviez annuler un séjour, veuillez le faire savoir à la Ligue de l’enseignement de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation d’un séjour du fait de l’Établissement scolaire entraînerala perception de frais d’annulation, selon le barème ci-après :
- plus de 30 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
- entre 30 et 21 jours avant le départ : 50 % du prix total ;
- entre 20 et 15 jours avant le départ : 75 % du prix total ;
- entre 14 et 8 jours avant le départ : 90 % du prix total ;
- moins de 7 jours avant le départ ou nonprésentation : 100 % du prix total.
Tout séjour écourté ou abandonné volontairement entraînera la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.
• Cas particulier pour les classes à l’étranger dont les conditions d’annulation sont les suivantes :
- plus de 30 jours avant le départ : 30 % du prix total du voyage et du séjour ;
- entre 30 et 7 jours avant le départ : 75 % du prix total du voyage et du séjour ;
- moins de 7 jours avant le départ ou nonprésentation : 100 % du prix total du voyage et du séjour.
• Cas particulier pour les classes de découvertes avec transport d’acheminement par avion, dont les conditions d’annulation sont les suivantes :
- plus de 45 jours avant le départ : 229 € par participant ;
- moins de 45 jours avant le départ ou nonprésentation : 100 % du prix total du voyage et du séjour.
Tout changement de participant après l’inscription définitive sur un séjour avec acheminement aérien donnera lieu à une facturation supplémentaire, d’un montant de 61 € par changement de participants au titre des frais de gestion de modification.
Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté ENCAISSÉ par notre comptabilité.
Or, il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi de votre solde et son encaissement effectif.
N’attendez donc pas le dernier moment pour solder le séjour ! Vous prendriez le risque de recevoir des relances, ce qui n’est jamais agréable et que nous ne souhaitons pas.
Attention ! Vos versements doivent impérativement être expédiés à la Ligue de l’enseignement de votre département.
11. Modification
• Du fait de l’Établissement scolaire : toute modification de programme entraîne la perception de 200 € par modification apportée à moins de 45 joursdu départ, quelle que soit la nature et la cause de la modification.
• Du fait de la Ligue de l’enseignement : dans le cas où le séjour est annulé par la Ligue de l’enseignement, l’Établissement scolaire recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il auraitsupportée si l’annulation était intervenue de son fait à la même date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou par la sécurité des voyageurs ou a pour motif l’insuffisance du nombre de participants.
Lorsque, avant le départ, le séjour est modifié par la Ligue de l’enseignement, sur des éléments essentiels, l’établissement scolaire peut, dans un délai de 7 jours après en avoir été averti, soit mettre fin à sa réservation, dans les conditions prévues ci-dessus, soit accepter de participer au séjour modifié ; un avenant au contrat sera alors présenté à sa signature, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix que celles-ci entraînent.
12. Bagages
Ils sont transportés aux risques et périls de leur propriétaire.
13. Assurance voyage
Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’Apac, tous les participants à un voyage ou à un séjour bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :
A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) :
- dommages corporels : 30 000 000 € (sauf dommages exceptionnels à 4 573 471 €)
- dont dommages matériels et immatériels en résultant : 1 524 491 €
- intoxication alimentaire : 762 246 €/an
B. Défense et recours : 3 049 €
C. Individuelle accident corporel :
- frais de soins (en complément de tout autre organisme) : 7 623 €
- frais de secours et de recherches : 3 049 €
- invalidité permanente, sur la tranche des IPP de :
- 1 à 50 % : 30 490 €
- 51 à 100 % : 91 470 €(capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité)
- capital-décès (décès par accident) : 6 098 €
D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci) :
- par les moyens mis en place par l’assisteur, organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place se révèle impossible ;
- rapatriement du corps : frais réels
Attention !Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.
E. Dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile) en cas de vol caractérisé (effraction ou violence)si déclaration aux autorités de police dans les
48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par sinistre (vétusté maximum à 50 %).
Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’Apac, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.
14. Loi informatique, fichiers et libertés
Nous rappelons aux établissements scolaires la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droitd’accès dans les conditions prévues par la loi n°78/17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.